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Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU · Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE

Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU Art. 11

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.

Refers to

Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU Art. 4
Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU Art. 6