Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU · Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU 06-08-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE

Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU Art. 14

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°89-428 du 29 juin 1989 MODIFIANT LE DECRET 64822 DU Art. 12