Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 88368 · Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 88368 DU 15-04-1988 FIXANT LES TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 88368 Art. 4

In forceOfficial text

Les montants figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle conclus à partir du premier jour du mois qui suit le mois de sa publication.

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Décret n°89-46 du 26 janvier 1989 MODIFIANT LE DECRET 88368 Art. 3