Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEV · Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE

Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'AGENCE DE DEV Art. 12

In forceOfficial text

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.