Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PA · Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE RENAULT SA

Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PA Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.A. pour un montant de 231 223,66 F représentant 99,84 p. 100 du capital.