Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 6891 · Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 68915 DU 18-10-1968 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 6891 Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.