Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION · Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS

Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

Cet avenant est annexé au présent décret.

Refers to

Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION Art. 13