Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION · Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-07-1989

Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.