Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNIT · Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNIT Art. 3

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Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.