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Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM · Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978

Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM Art. 10

In forceOfficial text

Les articles 1092-1 à 1092-3 du Code rural sont abrogés.

Refers to

Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM Art. 1
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM Art. 1092
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM Art. 3