Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM · Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978

Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAM Art. 15

In forceOfficial text

Le Gouvernement engagera une étude en vue de définir les bases d'une politique globale en faveur des familles, tendant à compenser les charges familiales. Cette étude portera sur les prestations en espèces, les mesures fiscales, les équipements et les services mis à la disposition des familles. Elle tiendra compte, notamment, d'une éventuelle suppression des critères de ressources pour l'attribution des prestations familiales, et plus particulièrement du complément familial, dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité.

Cette étude fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 1978.