Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES · Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES Art. 23

In forceOfficial text

La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.