Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS · Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES POLITIQUES ET TRAVAILLEURS NON VOLONTAIRES

Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS Art. 1

In forceOfficial text

La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.

Cited by

Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS Art. 2
Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS Art. 3