LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 115

Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense

In forceOfficial text

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.