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LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 53

Chapitre II : Droits de la personne concernée

In forceOfficial text

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Refers to

RGPD Art. 18

Cited by

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 80