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LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 71

Sous-section 1 : Dispositions générales

In forceOfficial text

Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.