LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 86
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.