Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue · Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue Art. 5

In forceOfficial text

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Cited by

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue Art. 5-1
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue Art. 5-2