Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue · Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue Art. 6

In forceOfficial text

Les articles 1er et 2 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires sont abrogés.