Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEM · Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEM Art. 1

In forceOfficial text

Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.