Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE · Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE Art. 11

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.

Amendment history

En vigueur depuis le 1993-01-09

Refers to

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE Art. 1
Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE Art. 7