Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES A Art. 9
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.