Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi · Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1) Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi Art. 10 Chapitre II : Champ d'application de la taxe. In forceOfficial text a modifié les dispositions suivantes Cited by Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi Art. 34 ← Previous · Art. 9 Contents Art. 12 · Next →