Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi · Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi Art. 5

Chapitre Ier : Péréquation de la taxe.

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