Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM · Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM Art. 5

In forceOfficial text

Les modalités de fonctionnement de la commission, qui peut se réunir en formation restreinte, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.