Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 · Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 DU 31-03-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)

Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 67328 Art. 3

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.