Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MAT · Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MAT Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif. Refers to Loi du 28 mai 1943 APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MAT Art. 1 ← Previous · Art. 2 Contents