Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI Art. 9

Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.