Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 1

In forceOfficial text

Le corps des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes comprend deux grades.

Les greffiers de chambre assurent le fonctionnement des greffes des chambres auxquels ils sont affectés.

Les greffiers chefs de service sont chargés soit du greffe des chambres réunies, soit de la direction et de l'encadrement des services ci-après : greffe central, archives, comptabilité et services généraux.