Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAP · Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MINISTERIELLES, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES COMMUNES A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS, DES GROUPES SPECIALISES DES MARCHES ET DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE L'ETAT

Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAP Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre ou les ministres dont dépend l'organisme fixent le taux unitaire de la vacation, compte tenu des crédits dont ils disposent à cet effet, sans pouvoir excéder le 1/1.000 du traitement brut annuel afférent à l'indice nouveau 375 soumis à retenue pour pensions.

Cited by

Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAP Art. 1