Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce · Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce Art. 25 In forceOfficial text La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976. ← Previous · Art. 24 Contents