Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE · Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976

Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).