Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CH · Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CH Art. 6

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Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de contrat prévus par la présente ordonnance.