Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES · Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE

Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES Art. 10

SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.

In forceOfficial text

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les certificats attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée seront, le cas échéant, pris en compte pour l'obtention de titres ou diplômes de l'enseignement technologique.