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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra · Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 10

Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.

In forceOfficial text

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.