Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 106
Section III : De la prescription de l'action en payement du salaire.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
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- En vigueur depuis le 2008-06-19