Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 115
Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants.
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.