Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 224
Titre IX : Pénalités.
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à un an et l'amende à 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-01-05