Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 240
Titre X : Dispositions transitoires.
Les décrets et les arrêtés du ministre de la France d'outre-mer, des chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire prévus par le présent code, devront être pris dans le délai d'un an qui suivra la promulgation de la présente loi.