Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 34
Section II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative.
Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.