FR · Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D
Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX. DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 12 bis
- Art. 13
- Exposé des motifs.
- Art. Préambule