Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU Art. 24
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1985-01-04