Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU Art. 30
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières. Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.