Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut parti Art. 21
Titre IV : Nomination
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.