Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 31 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du

Arrêté du 31 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les agents peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2