Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complé · Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complémentaire « accueil-réception »

Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complé Art. 2

In forceOfficial text

Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « accueil-réception » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.