Arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique · Arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique Art. 3

In forceOfficial text

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.