Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et · Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et Art. 13

TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Refers to

Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et Art. 7
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et Art. 8
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et Art. 9