Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai · Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →