LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 191
Ville et logement
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.